Art. 3 Règlement grand-ducal du 29 juillet 1964 fixant les droits à payer par les candidats aux…

In forcesince 17 Aug 1965

L'arrêté grand-ducal du 29 mars 1954 concernant les droits à payer par les candidats aux examens des grades est abrogé.

  • num:lu=agd/1954-03-29