Art. 4 Règlement grand-ducal du 29 juillet 1964 fixant les droits à payer par les candidats aux…

In forcesince 17 Aug 1965

Notre Ministre du Trésor et Notre Ministre de l'Education Nationale et des Affaires Culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.