Art. 2 Loi du 5 août 1939 sur la collation des grades.

In forcesince 16 Aug 1939

Ces examens ont lieu devant des jurys nommés pour la collation des grades en philosophie et lettres» en sciences physiques et mathématiques, en sciences naturelles, en droit, en notariat, en médecine, en médecine dentaire, en médecine vétérinaire et en pharmacie.

Quiconque a obtenu un grade ou un titre dans un de ces ordres d'études, s'il aspire à un grade ou à un titre dans un autre de ces ordres, peut être dispensé par le Gouvernement de l'examen total ou partiel sur les matières qui ont fait l'objet de l'examen subi antérieurement ainsi que de l'observation de délais qui doivent s'écouler entre deux épreuves consécutives.