Il est institué des examens pour la collation des grades et des titres ainsi que pour la délivrance des certificats d'aptitude et de capacité dont la justification est exigée pour l'admission à certaines fonctions et pour l'exercice de certaines professions, en vertu des lois et des règlements sur la matière.
Art. 1 Loi du 5 août 1939 sur la collation des grades.
In forcesince 16 Aug 1939