Art. 1 Loi du 5 août 1939 sur la collation des grades.

In forcesince 16 Aug 1939

Il est institué des examens pour la collation des grades et des titres ainsi que pour la délivrance des certificats d'aptitude et de capacité dont la justification est exigée pour l'admission à certaines fonctions et pour l'exercice de certaines professions, en vertu des lois et des règlements sur la matière.