Art. 3 Loi du 5 août 1939 sur la collation des grades.

In forcesince 16 Aug 1939

L'accès aux dits examens est refusé:

aux condamnés à des peines criminelles;

aux condamnés à l'emprisonnement sans sursis pour vol, escroquerie, banqueroute, abus de confiance ou attentat aux moeurs;

à ceux auxquels le droit de tenir école ou d'enseigner ou d'être employé dans un établissement d'instruction à titre de professeur, maître ou surveillant aura été interdit en vertu des art. 31 ss. du Code pénal.