Dans les communes qui, pour travaux extraordinaires aux chemins vicinaux, auront été autorisées à avoir recours aux centimes additionnels prévus par les art. 8 et 9 de la loi du 12 juillet 1844, il sera procédé au recouvrement conformément à la présente loi par les mêmes comptables et, selon les circonstances, par le même rôle rendu exécutoire à cet effet suivant la loi du 24 avril 1876.
Art. 3 Loi du 19 juillet 1904 sur les impositions communales.
In forcesince 1 Aug 1904