Sont imposables au même taux les habitants, les forains et les étrangers du chef des impositions principales qu'ils paient dans la commune ou section afférente.
Art. 4 Loi du 19 juillet 1904 sur les impositions communales.
In forcesince 1 Aug 1904
Sont imposables au même taux les habitants, les forains et les étrangers du chef des impositions principales qu'ils paient dans la commune ou section afférente.