Ne sont pas imposées aux charges communales:
les personnes reconnues insolvables par le conseil communal avant l'exécution du rôle;
les cotes relatives aux propriétés de la commune ou de la section intéressée, des établissements de bienfaisance reconnus par l'État ou de la caisse d'épargne;
les propriétés destinées à un service public de l'État ou de la commune, les établissements de bienfaisance reconnus et les édifices servant au culte et formant une propriété publique.
Les propriétés de l'Etat productives de revenus sont imposables dans la même proportion que les propriétés privées;
la contribution mobilière des fonctionnaires et pensionnaires de l'État résidant à l'étranger.