Art. 8 Loi du 19 juillet 1904 sur les impositions communales.

In forcesince 1 Aug 1904

Si les délibérations et listes ne sont pas parvenues à la direction des contributions avant le 20 décembre, les rôles de la contribution foncière déjà préparés seront expédiés aux receveurs et les administrations communales devront dresser un rôle spécial à recouvrer séparément.

Dans ce cas, les douzièmes ne deviendront exigibles chaque mois qu'à partir de la publication de ce dernier titre.

Le Gouvernement prendra des mesures transitoires pour la première année, en fixant aux administrations communales les délais nécessaires pour l'exécution de l'article qui précède et pour l'établissement des rôles spéciaux.