Les administrations communales soumettront, au mois de novembre de chaque année, à l'approbation supérieure le chiffre du déficit présumé à couvrir au moyen de l'imposition communale et le nombre de centimes additionnels qu'elles jugeront nécessaire à cet effet.
Elles y joindront la liste des insolvables à exempter.
En cas d'approbation, le Gouvernement transmettra immédiatement ces indications au directeur des contributions, qui y aura égard pour rendre exécutoires les rôles des contributions principales avec les additionnels à y ajouter pour l'imposition communale.