Art. 6 Loi du 19 juillet 1904 sur les impositions communales.

In forcesince 1 Aug 1904

Lorsque les conseils communaux répartissent des charges communales sur les diverses sections de la commune, en vertu du dernier paragraphe de l'art. 88 de la loi du 24 février 1843, ils feront cette répartition en prenant pour base la contribution foncière, la contribution mobilière et l'impôt des mines, réunis de chaque section, sans avoir égard au nombre de feux.

Le contingent ainsi établi pour chaque section pourra être fourni par celle-ci soit au moyen de ses revenus communaux, soit au moyen d'une sous-répartition entre les contribuables de la section intéressée, d'après la base adoptée par les articles précédents.

  • num:lu=loi/1843-02-24