Art. 9 Loi du 19 juillet 1904 sur les impositions communales.

In forcesince 1 Aug 1904

La présente loi ne déroge pas aux taxes d'octroi ni aux autres taxes municipales et droits régulièrement établis ou qui pourront être établis à l'avenir dans les limites autorisées par la loi organique des communes ou d'autres lois spéciales.