Art. 8 Loi du 12 juillet 1844, sur les chemins vicinaux.

In forcesince 13 Feb 1863cited 1×

Les communes qui voudront faire des travaux extraordinaires de construction ou d’amélioration, pour l’exécution desquels le produit total des bases ci-dessus ne suffirait pas, pourront obtenir l’autorisation de majorer les centièmes additionnels des contributions directes payés dans la commune, jusqu’à concurrence de la somme nécessaire pour couvrir les dépenses occasionnées par ces travaux. Cette autorisation est réservée au Roi Grand-Duc.

  • Loi du 19 juillet 1904 sur les impositions communales.3Law

    … aux chemins vicinaux, auront été autorisées à avoir recours aux centimes additionnels prévus par les art. 8 et 9 de la loi du 12 juillet 1844, il sera procédé au recouvrement conformément à la présente loi par les mêmes …