Art. 5 Loi du 12 juillet 1844, sur les chemins vicinaux.

In forcesince 13 Feb 1863

Il pourra être accordé des subsides sur le trésor de l’Etat pour la construction, la réparation et l’entretien des chemins vicinaux. Ces subsides seront appliqués de préférence aux chemins de première classe.

Changed on 13 Feb 1863

Il pourra être accordé des subsides sur le trésor de l'’Etat pour la construction, la réparation et l'’entretien des chemins vicinaux. Ces subsides seront appliqués de préférence aux chemins de première classe.

  1. 13 Feb 1863 – todayin force
  2. 6 Aug 1844 – 13 Feb 1863earlier wording