Dans les communes où il resterait à faire des travaux neufs pour plus d’une année, le montant des rôles devra atteindre le produit total des bases indiquées ci-dessus.
Art. 7 Loi du 12 juillet 1844, sur les chemins vicinaux.
In forcesince 13 Feb 1863
Changed on 13 Feb 1863
Dans les communes où il resterait à faire des travaux neufs pour plus d'’une année, le montant des rôles devra atteindre le produit total des bases indiquées ci-dessus.
- 13 Feb 1863 – todayin force
- 6 Aug 1844 – 13 Feb 1863earlier wording