Art. 7 Loi du 12 juillet 1844, sur les chemins vicinaux.

In forcesince 13 Feb 1863

Dans les communes où il resterait à faire des travaux neufs pour plus d’une année, le montant des rôles devra atteindre le produit total des bases indiquées ci-dessus.

Changed on 13 Feb 1863

Dans les communes où il resterait à faire des travaux neufs pour plus d'’une année, le montant des rôles devra atteindre le produit total des bases indiquées ci-dessus.

  1. 13 Feb 1863 – todayin force
  2. 6 Aug 1844 – 13 Feb 1863earlier wording