Dans les communes où on aura recours aux impositions pour les travaux relatifs aux chemins vicinaux, Ies rôles seront dressés, publiés, rendus exécutoires et recouvrés, conformément aux dispositions de la loi communale, relatives aux rôles pour les impositions communales.
Les réclamations auxquelles ils donneront lieu, seront instruites et décidées d’après les mêmes dispositions.
Les remises des receveurs sur les recettes seront les mêmes que pour les autres revenus communaux.