Art. 9 Loi du 12 juillet 1844, sur les chemins vicinaux.

In forcesince 13 Feb 1863cited 1×

Dans les communes où on aura recours aux impositions pour les travaux relatifs aux chemins vicinaux, Ies rôles seront dressés, publiés, rendus exécutoires et recouvrés, conformément aux dispositions de la loi communale, relatives aux rôles pour les impositions communales.

Les réclamations auxquelles ils donneront lieu, seront instruites et décidées d’après les mêmes dispositions.

Les remises des receveurs sur les recettes seront les mêmes que pour les autres revenus communaux.

  • Loi du 19 juillet 1904 sur les impositions communales.3Law

    … aux chemins vicinaux, auront été autorisées à avoir recours aux centimes additionnels prévus par les art. 8 et 9 de la loi du 12 juillet 1844, il sera procédé au recouvrement conformément à la présente loi par les mêmes …