Art. 4 Loi du 12 juillet 1844, sur les chemins vicinaux.

In forcesince 13 Feb 1863

Les propriétés de l’Etat productives de revenus, contribueront aux dépenses dans la même proportion que les propriétés privées.

En cas de désaccord entre l’administration de l’enregistrement et des domaines et l’administration communale sur la quotité pour laquelle les propriétés de l’Etat doivent intervenir, elle sera fixée par une expertise contradictoire. Chaque administration nommera un expert, et en cas de dissentiment entre ceux-ci, le juge de paix nommera un troisième expert pour le vider.

Changed on 13 Feb 1863

Les propriétés de l'’Etat productives de revenus, contribueront aux dépenses dans la même proportion que les propriétés privées. En cas de désaccord entre l'’administration de l'’enregistrement et des domaines et l'’administration communale sur la quotité pour laquelle les propriétés de l'’Etat doivent intervenir, elle sera fixée par une expertise contradictoire. Chaque administration nommera un expert, et en cas de dissentiment entre ceux-ci, le juge de paix nommera un troisième expert pour le vider.

  1. 13 Feb 1863 – todayin force
  2. 6 Aug 1844 – 13 Feb 1863earlier wording