Les propriétés de l’Etat productives de revenus, contribueront aux dépenses dans la même proportion que les propriétés privées.
En cas de désaccord entre l’administration de l’enregistrement et des domaines et l’administration communale sur la quotité pour laquelle les propriétés de l’Etat doivent intervenir, elle sera fixée par une expertise contradictoire. Chaque administration nommera un expert, et en cas de dissentiment entre ceux-ci, le juge de paix nommera un troisième expert pour le vider.