Lorsqu’un chemin, parvenu à l’état de viabilité, sera habituellement ou temporairement dégradé par des exploitations ou entreprises industrielles, les propriétaires ou entrepreneurs des exploitations, pour lesquelles les transports se font, seront appelés contribuer à l’entretien de ces chemins par des subventions spéciales proportionnées aux dégradations occasionnées par ces exploitations.
Toutefois ces propriétaires ou entrepreneurs ne seront appelés à fournir des subventions spéciales que pour l’entretien des chemins vicinaux de la commune dans laquelle leurs établissements sont situés.
Ces subventions seront, en cas de dissentiment, après expertise contradictoire, réglées par les administrations communales, sous l’approbation du Conseil de Gouvernement.