Les ressources créées en vertu des dispositions ci-dessus pour la construction, la réparation et l’entretien des chemins vicinaux, forment un fonds spécial, qui ne pourra recevoir, en tout ou en partie, d’autre destination.
Art. 6 Loi du 12 juillet 1844, sur les chemins vicinaux.
In forcesince 13 Feb 1863
Changed on 13 Feb 1863
Les ressources créées en vertu des dispositions ci-dessus pour la construction, la réparation et l'’entretien des chemins vicinaux, forment un fonds spécial, qui ne pourra recevoir, en tout ou en partie, d'’autre destination.
- 13 Feb 1863 – todayin force
- 6 Aug 1844 – 13 Feb 1863earlier wording