Art. 6 Loi du 12 juillet 1844, sur les chemins vicinaux.

In forcesince 13 Feb 1863

Les ressources créées en vertu des dispositions ci-dessus pour la construction, la réparation et l’entretien des chemins vicinaux, forment un fonds spécial, qui ne pourra recevoir, en tout ou en partie, d’autre destination.

Changed on 13 Feb 1863

Les ressources créées en vertu des dispositions ci-dessus pour la construction, la réparation et l'’entretien des chemins vicinaux, forment un fonds spécial, qui ne pourra recevoir, en tout ou en partie, d'’autre destination.

  1. 13 Feb 1863 – todayin force
  2. 6 Aug 1844 – 13 Feb 1863earlier wording