Loi du 24 avril 1876 concernant la formalité du visa exécutoire des rôles et contraintes…

Loi du 24 avril 1876 concernant la formalité du visa exécutoire des rôles et contraintes en matière de contributions directes.

In forceTypeactDate24 Apr 1876Since7 May 1876Articles3Cited by2 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.