Art. 3 Loi du 24 avril 1876 concernant la formalité du visa exécutoire des rôles et contraintes…

In forcesince 7 May 1876

Les articles 28 de la loi du 3 frimaire an VII, 13, 14 et 15 de l'arrêté du 16 thermidor an VIII, et 27 de la loi du 26 novembre 1849 sont abrogés.

La publication des rôles se fera suivant le mode à arrêter par le membre du Gouvernement chargé de la direction générale des finances.

  • num:lu=loi/1849-11-26