Les poursuites en matière d'impôts directs, d'accises et d'impositions communales additionnelles s'exerceront en vertu de contraintes décernées par le receveur chargé du recouvrement et déclarées exécutoires par le directeur des contributions.
Art. 2 Loi du 24 avril 1876 concernant la formalité du visa exécutoire des rôles et contraintes…
In forcesince 7 May 1876