Art. 4 Loi du 6 juillet 1901 concernant la réorganisation du service agricole.

In forcesince 17 Jul 1901cited 1×

Le nombre des conducteurs et des commis de première classe ne peut dépasser deux pour chacune de ces classes.

Toutefois les conducteurs de deuxième et ceux de troisième classe ainsi que les conducteurs auxiliaires pourront, après dix années de bons et loyaux services dans ces classes et resp. grades, obtenir le traitement minimum de conducteur de première et resp. de deuxième et de troisième classe.

Les conducteurs de première classe pourront, après douze années de bons et loyaux services dans le même grade, jouir encore de trois augmentations biennales de 100 fr. chacune.