Art. 8 Loi du 6 juillet 1901 concernant la réorganisation du service agricole.

In forcesince 17 Jul 1901

Les fonctionnaires et employés du service agricole ne peuvent toucher aucun salaire pour travaux particuliers; ces travaux seront payés, s'il y a lieu, à l'État suivant un tarif à fixer par un règlement d'administration publique.