Tous les fonctionnaires définitivement nommés soit au service agricole, soit dans une autre administration de l'État et, le cas échéant, leurs ayants-droit intéressés, sont admis à faire valoir, pour la liquidation de la pension, le temps passé dans les fonctions provisoires du service agricole, à charge par eux de verser, dans le délai de cinq ans, les retenues prévues par la loi générale sur les pensions des fonctionnaires de l'État.
Art. 7 Loi du 6 juillet 1901 concernant la réorganisation du service agricole.
In forcesince 17 Jul 1901