Art. 6 Loi du 6 juillet 1901 concernant la réorganisation du service agricole.

In forcesince 17 Jul 1901cited 2×

L'ingénieur, les conducteurs et l'employé supérieur des bureaux sont nommés par Nous, les autres fonctionnaires par le membre afférent du Gouvernement, dans les limites des allocations budgétaires

Les frais de route et de séjour, ainsi que les frais de bureau, s'il y a lieu, sont fixés par Nous dans les mêmes limites.