Art. 9 Loi du 6 juillet 1901 concernant la réorganisation du service agricole.

In forcesince 17 Jul 1901

Un règlement d'administration publique déterminera également les conditions que doivent remplir les candidats pour être nommés aux différentes fonctions prévues par la présente loi.

Néanmoins le personnel actuellement occupé dans une des deux branches du service agricole est dispensé de l'accomplissement des conditions concernant les promotions dans cette branche de service. Celte disposition de faveur ne s'appliquera pas à l'ingénieur agricole à nommer par la suite.