Art. 2 Règlement ministériel du 14 octobre 1968 fixant le mode et les formalités du vote pour l…

In forcesince 2 Nov 1968

Vingt jours au moins avant les élections, le Ministre de la Santé Publique prendra et fera publier par la voie du Mémorial un arrêté indiquant:

le jour et l'heure des élections pour la présentation des candidats;

les noms, prénoms, âge et résidence des médecins, médecins-dentistes et pharmaciens aptes à participer à cette présentation et respectivement à être portés candidats, avec mention expresse de la date à laquelle ils ont, ou à laquelle ils auront, jusqu'au jour des élections, achevé la pratique quinquennale ou triennale prévue par les articles 2 alinéa 4 et 4 alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1901 concernant l'organisation et les attributions du Collège médical telle qu'elle a été modifiée par les lois du 13 juillet 1913 et du 9 septembre 1968.

Les électeurs pourront réclamer, dans les cinq jours qui suivront la publication de l'arrêté, contre la composition du corps électoral et contre la liste des éligibles.

Le recours sera adressé au Ministre de la Santé Publique, qui y statuera d'urgence, et qui fera publier incontinent, par le Mémorial, les modifications que les listes électorales subiraient par l'effet de sa décision.