Art. 7 Règlement ministériel du 14 octobre 1968 fixant le mode et les formalités du vote pour l…

In forcesince 2 Nov 1968

Si l'électeur, par inadvertance, détériore le bulletin qui lui a été remis, il peut en demander un autre au président en lui rendant le premier, qui sera aussitôt détruit. Il en sera fait mention au procès-verbal de l'élection.