Art. 9 Loi du 12 février 1855 soumettant à un impôt de patente les marchands ambulants, certain…

In forcesince 28 Feb 1855

Seront observées pour le surplus les dispositions de la loi du 26 novembre 1849, qui sont en concordance avec celles de la présente loi.

Sont également maintenues les dispositions de la loi du 1er janvier 1850, sur le colportage, sauf l'art. 8, qui demeure abrogé, ainsi que celles des lois et règlements concernant le colportage dans le territoire réservé (Grenzbezirk).

Les individus qui auront besoin du permis prévu par la loi du 1er janvier 1850, commenceront par faire la déclaration ordonnée par l'article 3 de la présente loi, et en joindront le double à la demande en obtention du permis. Si le permis est accordé, il sera adressé par l'Administrateur-général des finances au receveur qui aura reçu la déclaration et qui n'en fera la délivrance à l'intéressé que lorsqu'il aura satisfait aux prescriptions de l'article 4 de la présente loi.

En cas de contravention simultanée à la présente loi et à celle du 1er janvier 1850, les peines de celte dernière seront seules appliquées.