Le total des rôles de l'impôt de patente entrera en compte pour la détermination du produit de la contribution mobilière, conformément à l'article 26 de la loi du 26 novembre 1849.
Art. 8 Loi du 12 février 1855 soumettant à un impôt de patente les marchands ambulants, certain…
In forcesince 28 Feb 1855
- num:lu=loi/1849-11-26