Art. 8 Loi du 12 février 1855 soumettant à un impôt de patente les marchands ambulants, certain…

In forcesince 28 Feb 1855

Le total des rôles de l'impôt de patente entrera en compte pour la détermination du produit de la contribution mobilière, conformément à l'article 26 de la loi du 26 novembre 1849.

  • num:lu=loi/1849-11-26