Art. 2 Loi du 12 février 1855 soumettant à un impôt de patente les marchands ambulants, certain…

In forcesince 28 Feb 1855

L'impôt sera de 2 p. c. des gains et bénéfices présumés, pour autant qu'ils s'élèveront au moins 100 francs. Quatre p. c. du produit de l'impôt seront prélevés au profit des communes.