Loi du 12 février 1855 soumettant à un impôt de patente les marchands ambulants, certain…
Loi du 12 février 1855 soumettant à un impôt de patente les marchands ambulants, certains trafiquants aux foires et marchés, et les entrepreneurs de jeux et d'amusements publics.
In forceTypeactDate12 Feb 1855Since28 Feb 1855Articles10Cited by1 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.