Art. 6 Loi du 12 février 1855 soumettant à un impôt de patente les marchands ambulants, certain…

In forcesince 28 Feb 1855

Quiconque se livre à un commerce ou trafic prévu par la présente loi, sans être muni de la patente requise, sera puni d'une amende de dix à. cent francs.

Les objets exposés en vente, ou servant à l'exercice de la profession, pourront être saisis pour garantie du paiement de la patente, de l'amende et des frais éventuels de la poursuite, à moins que le montant, à arbitrer par le receveur des contributions directes le plus rapproché, n'en soit consigné entre ses mains, ou qu'il n'en soit fourni caution agréée par le receveur.