Art. 7 Loi du 12 février 1855 soumettant à un impôt de patente les marchands ambulants, certain…

In forcesince 28 Feb 1855

Les matrices des rôles à dresser par les experts-répartiteurs, d'après les articles 8 et 9 de la loi du 26 novembre 1849, ne comprendront pas les gains et bénéfices imposables d'après la présente loi. Il pourra en être dressé des matrices séparées lors de la formation des matrices supplémentaires de la contribution mobilière.

  • num:lu=loi/1849-11-26