Art. 1 Loi du 12 février 1855 soumettant à un impôt de patente les marchands ambulants, certain…

In forcesince 28 Feb 1855

A partir du 1er janvier 1855 seront soumis à un impôt de patente

Les marchands ambulants qui vendent leurs marchandises,

par colportage dans les rues, places publiques, auberges ou maisons particulières;

Par étalage aux foires et marchés, ou les échangent contre des loques, chiffons, ferrailles et autres vieux déchets;

Les trafiquants qui achètent aux foires et marchés, ou bien dans les étables, des bestiaux pour les revendre à d'autres foires ou marchés du pays;

Les entrepreneurs de jeux et d'amusements assimilés à l'exercice d'une profession par l'art. 44 de la loi du 26 novembre 1849.

  • num:lu=loi/1849-11-26