Art. 5 Loi du 12 février 1855 soumettant à un impôt de patente les marchands ambulants, certain…

In forcesince 28 Feb 1855

Il sera délivré au patentable qui aura rempli les prescriptions de l'art. 3 ci-dessus, ainsi que celles de la loi du 1er janvier 1850, un double de sa déclaration certifiée par le receveur et visée par le contrôleur du ressort. Ce double tiendra lieu de patente.