Le comptable qui recevra la déclaration évaluera provisoirement les gains et bénéfices du déclarant, qui pourra être tenu de fournir caution pour le paiement de l'impôt.
L'évaluation provisoire des gains et bénéfices sera revue par le conseil des experts répartiteurs établis par la loi du 26 novembre 1849, dans sa plus prochaine réunion. Le délai de trois mois fixé par l'art 32 de la même loi pour la présentation des réclamations commencera à courir à partir de la décision du conseil.