Art. 10 Loi du 12 février 1855 soumettant à un impôt de patente les marchands ambulants, certain…

In forcesince 28 Feb 1855

Notre Administrateur-général des finances déterminera plus spécialement, le cas échéant, les trafics et professions soumis à l'impôt de patente conformément à l'art. 1er et arrêtera en général les mesures nécessaires pour l'exécution de la présente loi.