Art. 1 Avenant à la Convention du 21 décembre 2012 telle que modifiée, conclue en application d…

In forcesince 1 Oct 2025

L’article 6 est modifié comme suit :

À l’intitulé de l’article 6, les termes faisant partie des budgets spécifiques sont insérés après le terme Forfaits.

À l’alinéa 2, les termes visés à l’article 2 du règlement grand-ducal du 11 août 2011 précisant les règles d’établissement de l’enveloppe budgétaire globale et des budgets spécifiques des hôpitaux ainsi que les éléments à inclure de façon forfaitaire sont insérés entre les termes Les forfaits et sont établis.