Art. 2 Avenant à la Convention du 21 décembre 2012 telle que modifiée, conclue en application d…

In forcesince 1 Oct 2025

À la suite de l’article 6, il est inséré un nouvel article 6bis, précédé de l’intitulé Forfaits dans le cadre d’une antenne de service, qui prend la teneur suivante :

« Conformément à l’article 9, paragraphe 6 de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière et aux articles 74, alinéa 6, 76, alinéa 1er, tiret 5 et 78, alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, la CNS paie mensuellement par appareil, équipement ou projet sous forme de « forfaits pour antenne de service » les prestations opposables dédiées aux soins de santé ambulatoires et dispensées au sein d’une antenne par service visé à l’article 4, paragraphe 1er, alinéa 4 de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière. Ces forfaits sont exclus de l’enveloppe budgétaire globale.

Ces forfaits englobent :

les frais de location des infrastructures mobilières et immobilières ;

les frais d’investissement mobiliers et immobiliers non soumis à participation étatique ; et

les frais de fonctionnement mobiliers et immobiliers, dont notamment la maintenance, les consommables, les frais liés à l’archivage des résultats délivrés, les frais de personnel soignant et administratif, les frais de gestion et les frais d’assurance,

sous réserve que ces frais aient trait aux équipements, appareils ou projets visés aux articles 4, paragraphe 1er, alinéa 4, et 15 de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière.

Le montant des forfaits pour antenne de service par appareil, équipement ou projet varie en fonction du type de l’équipement, de l’appareil ou du projet visé, des frais de fonctionnement et de location des infrastructures mobilières et immobilières et des frais de fonctionnement et d’investissements mobiliers et immobiliers non soumis à participation étatique, du nombre de prestations réalisées par année civile et du seuil d’activité de référence.

Les seuils d’activité de référence sont fixés par année civile. Par type d’équipement, d’appareil ou de projet, il y a deux seuils d’activité de référence. Ces seuils d’activité de référence sont fixés de manière uniforme par catégorie d’équipement, d’appareil ou de projet et inscrits à l’annexe 8.

Le forfait pour antenne de service, pouvant être mis en compte sur base d’un état justificatif, est lié à un seuil d’activité de référence déterminé en fonction du type d’équipement, d’appareil ou de projet. Le forfait à mettre en compte est dépendant du nombre de prestations réalisées par année civile. L’activité réelle de ces prestations réalisées est identifiée sur base d’un décompte du nombre de prestations réalisées à l’aide de l’équipement, de l’appareil ou du projet pour lequel le ministre ayant la Santé dans ses attributions a émis une autorisation conformément aux articles 15 ou 20bis de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière. L’activité réelle des prestations réalisées par année civile est remise à zéro au 1er janvier de chaque année civile.

Tant que, par année civile, l’activité réelle résultant du décompte est inférieure ou égale au premier seuil d’activité de référence déterminé pour l’équipement, l’appareil ou le projet visé, le montant du forfait plein « F1 » qui tient compte des frais de fonctionnement et de location des infrastructures mobilières et immobilières et des frais de fonctionnement et d’investissements mobiliers et immobiliers non soumis à participation étatique, qui ont trait aux équipements, appareils ou projets visés, est à mettre en compte par prestation réalisée.

Dès que, par année civile, l’activité réelle résultant du décompte est supérieure au premier seuil d’activité de référence, et inférieure ou égale au deuxième seuil d’activité de référence déterminé pour l’équipement, l’appareil ou le projet visé, le montant du forfait réduit « F2 » qui tient compte des frais de fonctionnement et de location des infrastructures mobilières et immobilières non soumis à participation étatique et des frais de fonctionnement et d’investissements mobiliers et immobiliers non soumis à participation étatique, qui ont trait aux équipements, appareils ou projets visés, est à mettre en compte par prestation réalisée.

Dès que, par année civile, l’activité réelle résultant du décompte est supérieure au deuxième seuil d’activité de référence déterminé pour l’équipement, l’appareil ou le projet visé, le montant du forfait réduit « F3 » qui tient compte uniquement des frais de fonctionnement variables de l’équipement, de l’appareil ou du projet visé, est à mettre en compte par prestation réalisée.

La durée de vie utile de l’équipement, de l’appareil ou du projet, fixée à l’annexe 8, peut être prolongée de maximum deux ans, tant que le premier seuil d’activité de référence ou le deuxième seuil d’activité de référence n’a pas été atteint au cours d’une ou de plusieurs années de la durée de vie utile de l’équipement, de l’appareil ou du projet. Dans ce cas :

La totalité du nombre de forfaits pleins « F1 » mis en compte lors de la durée de vie utile de l’équipement, de l’appareil ou du projet ne peut dépasser le nombre du produit du premier seuil d’activité de référence multiplié par la durée de vie utile non prolongée en années ;

Le nombre maximal de forfaits pleins « F1 » pouvant être mis en compte par année civile reste limité au premier seuil d’activité de référence ;

La totalité du nombre de forfaits réduits « F2 » mis en compte lors de la durée de vie utile de l’équipement, de l’appareil ou du projet ne peut dépasser le nombre du produit du deuxième seuil d’activité de référence multiplié par la durée de vie utile non prolongée en années ; et

Le nombre maximal de forfaits réduits « F2 » pouvant être mis en compte par année civile reste limité au deuxième seuil d’activité de référence. ».