Art. 5 Avenant à la Convention du 21 décembre 2012 telle que modifiée, conclue en application d…

In forcesince 1 Oct 2025

À la suite de l’annexe 7, il est inséré une nouvelle annexe 8 qui prend la teneur suivante :

« Annexe 8 : Méthodologie pour déterminer les forfaits dans le cadre d’une antenne de service, visés par l’article 6bis

Le calcul des forfaits visés par l’article 6bis, effectué conformément à l’article 6bis, respecte les seuils, les descriptions et les valeurs monétaires suivants :

Durée de vie utile et seuils d’activité de référence :

Service d’imagerie médicale

Appareil ou équipement

Antenne de service

Durée de vie utile en années

Premier seuil d’activité de référence

Deuxième seuil d’activité de référence

Tomographe à résonnance magnétique nucléaire

HRS – Cloche d’Or

10

5.000

6.600

Équipement d’imagerie médicale fonctionnant sur le principe de la tomodensitométrie à rayons X ou sur le principe de la tomosynthèse à rayons X, à l’exception d’un équipement de type tomographe volumique à faisceau conique (CBCT) à emplacement fixe utilisé à des fins de radiodiagnostic dans le domaine de la radiologie dentaire

HRS – Cloche d’Or

10

6.600

8.800

Table radiologique

HRS – Cloche d’Or

10

8.300

11.000

Équipement de mammographie

(mammographie de dépistage)

HRS – Cloche d’Or

10

4.000

5.300

Forfaits applicable par appareil, équipement ou projet en fonction du seuil d’activité de référence

Nombre de prestations réalisées

Forfait à appliquer

Inférieur ou égal au premier seuil d’activité de référence

F1

Supérieur au premier seuil d’activité de référence, et inférieur ou égal au deuxième seuil d’activité de référence

F2

Supérieur au deuxième seuil d’activité de référence

F3

Composition des différents forfaits

Forfaits

Valeur monétaire résultant de l’addition des composantes reprises par ligne :

F1

C1 + C2 + C3 + C4 + C5

F2

C2 + C3 + C4 + C5

F3

C4

Chaque forfait est déterminé en fonction du résultat de l’addition des différentes composantes reprises par ligne dans le précédent tableau. Chaque composante est déterminée par équipement, appareil ou projet visés aux articles 4, paragraphe 1er, alinéa 4, et 15 de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière.

La composante « C1 » est l’équivalent monétaire annuel de la participation étatique aux frais de location des infrastructures mobilières et immobilières visée par l’article 20bis de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière et se calcule comme suit :

C1 = (80 % des frais de location autorisés des infrastructures mobilières / durée de vie utile en années et 80 % des frais de location annuels des infrastructures immobilières) / nombre du premier seuil d’activité de référence.

Dans ce calcul :

La durée de vie utile en années ne tient pas compte des éventuelles années de prolongation de cette durée de vie utile.

La composante « C2 » se base sur des frais de location ou d’investissement, hors participation étatique, des infrastructures mobilières et immobilières, et se calcule comme suit :

C2 = (frais d’investissement des infrastructures mobilières et immobilières hors participation étatique / durée de vie utile en années et frais de location annuels des infrastructures mobilières et immobilières hors participation étatique) / nombre du deuxième seuil d’activité de référence.

Dans ce calcul :

La durée de vie utile en années ne tient pas compte des éventuelles années de prolongation de cette durée de vie utile.

La composante « C3 », dont la valeur monétaire est reprise au tableau ci-dessous, se base sur les frais de fonctionnement annuels de l’équipement, de l’appareil ou du projet par prestation réalisée, tels que combustibles et fournitures non stockables, maintenance, frais liés à l’archivage des résultats délivrés, frais de gestion et frais d’assurance divisés par le nombre du deuxième seuil d’activité de référence.

La composante « C4 », dont la valeur monétaire est reprise au tableau ci-dessous, se base sur les frais de fonctionnement variables de l’équipement, de l’appareil ou du projet par prestation réalisée, tels que consommation de marchandises et de matières premières et consommables en déduction de ceux couverts par la composante « C3 ».

La composante « C4 » peut varier en fonction de la nature de ces frais de fonctionnement variables utilisés pour réaliser une prestation opposable dédiée aux soins de santé ambulatoires et dispensées au sein d’une antenne par service visé à l’article 4, paragraphe 1er, alinéa 4 de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière. Si une telle variation de la composante « C4 » s’avère nécessaire, cette dernière est complétée par une lettre alphabétique en fonction de la nature de ces frais utilisée, déterminée au tableau ci-dessous.

La composante « C5 » se base sur les frais de personnel soignant et administratif à mettre en place pour pouvoir assurer une exploitation efficiente sur base d’une utilisation à plein régime de l’équipement, de l’appareil ou du projet, divisée par le nombre du deuxième seuil d’activité de référence. Cette composante, au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 applicable à la date de la prestation, est fixée par type d’appareil, d’équipement ou de projet, et peut être adaptée sur base d’une négociation conventionnelle en fonction des adaptations de la convention collective de travail applicable au secteur hospitalier entraînant des modifications des charges du personnel soignant et administratif nécessaire pour l’exploitation efficiente de l’équipement, de l’appareil ou du projet visé ci-dessus et repris au tableau ci-dessous.

Appareil

C3

C4

C5

sans contraste

(C4)

avec contraste (C4C)

À partir du 01/10/2025

À partir du 01/10/2025

À partir du 01/10/2025

(cote d’application de l’échelle mobile des salaires : 968,04)

Tomographe à résonnance magnétique nucléaire

49,50 EUR

1,30 EUR

23,50 EUR

42,20 EUR

CT (Scanner)

28,00 EUR

1,30 EUR

23,50 EUR

34,30 EUR

Table radiologique

18,80 EUR

1,30 EUR

N/A

29,50 EUR

Équipement de mammographie (mammographie de dépistage)

31,80 EUR

1,30 EUR

N/A

42,20 EUR

».