Avenant à la Convention du 21 décembre 2012 telle que modifiée, conclue en application d…

Avenant à la Convention du 21 décembre 2012 telle que modifiée, conclue en application de l’article 75 du Code de la sécurité sociale entre la Caisse nationale de santé et la Fédération des hôpitaux luxembourgeois.

In forceTypeagreementDate17 Sep 2025Since1 Oct 2025Articles7

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.