, Avenant à la Convention du 21 décembre 2012 telle que modifiée, conclue en application d…

In forcesince 1 Oct 2025

Vu les articles 74 à 79 du Code de la sécurité sociale,

Vu la convention du 21 décembre 2012 , conclue entre la Caisse nationale de santé et la Fédération des hôpitaux luxembourgeois en exécution de l’article 75 du Code de la sécurité sociale, telle qu’elle a été modifiée dans la suite,

les parties soussignées, à savoir :

la Caisse nationale de santé, prévue à l’article 44 du Code de la sécurité sociale, désignée ci-après la CNS, représentée par le président de son conseil d’administration, Monsieur Christian Oberlé,

d’une part,

et la Fédération des hôpitaux luxembourgeois, possédant les qualités requises au titre de l’article 75 du Code de la sécurité sociale, désignée ci-après la FHL, représentée par son président faisant fonction, Monsieur le Dr Marc Berna, et son secrétaire général, Monsieur Sylvain Vitali,

d’autre part,

ont convenu l’avenant à la convention mentionnée ci-dessus comme suit :