Art. 3 Avenant à la Convention du 21 décembre 2012 telle que modifiée, conclue en application d…

In forcesince 1 Oct 2025

À la suite de l’article 41, il est inséré un nouvel article 41bis, précédé de l’intitulé Prime ou révision dans le cadre d’une exploitation efficiente ou non efficiente d’une antenne de service, qui prend la teneur suivante :

« Dans le cadre des forfaits pour antenne de service prévus à l’article 6bis, les parties négocient des indicateurs pertinents relatifs aux différentes dimensions de la qualité concernant les prestations délivrées dans les antennes de service visées à l’article 6bis.

Il s’agit d’indicateurs se rapportant à

la qualité et la sécurité des soins,

l’évaluation de pratiques cliniques,

des résultats cliniques,

la qualité des soins perçue par le patient,

l’efficacité et l’efficience de l’organisation et de la gestion des antennes de service, et

à l’accessibilité aux prestations.

Ces indicateurs figurent à l’annexe 9.

Les parties s’engagent à assurer la coordination nécessaire avec le Comité de gestion interhospitalière, visé à l’article 28 de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière ou tout autre institution en charge de l’assurance qualité des prestations délivrées dans les antennes visées à l’article 6bis.

Un niveau d’atteinte de ces indicateurs par équipement, appareil ou projet d’une antenne de service est fixé à l’annexe 9 et exprimé en valeurs cibles. Le fait d’atteindre ou de ne pas atteindre ce niveau permet de définir le montant de la prime ou de la révision attribué à l’antenne de service concernée.

Si la valeur du niveau d’atteinte des indicateurs, réalisée par année civile et par équipement, appareil ou projet d’une antenne de service, est supérieure ou égale à la valeur cible de prime fixée à l’annexe 9, la prime se calcule comme suit :

Prime = Taux de la prime × valeur du niveau d’atteinte des indicateurs réalisée par année civile × montant total liquidé par équipement, appareil ou projet pour cette année civile.

Dans ce calcul : le taux de la prime est exprimé en pourcentage, tel que défini à l’annexe 9. La valeur du niveau d’atteinte des indicateurs réalisée par année civile est exprimée en pourcentage par équipement, appareil ou projet d’une antenne de service. Le montant total liquidé par équipement, appareil ou projet d’une antenne de service conformément à l’article 6bis est exprimé en euros et par année civile.

Si la valeur du niveau d’atteinte des indicateurs, réalisée par année civile et par équipement, appareil ou projet d’une antenne de service, est inférieure à la valeur cible de révision fixée à l’annexe 9, la révision se calcule comme suit :

Révision = Taux de la révision × (100 % - valeur du niveau d’atteinte des indicateurs réalisée par année civile) × montant total liquidé par équipement, appareil ou projet pour cette année civile.

Dans ce calcul : le taux de la révision est exprimé en pourcentage, tel que défini à l’annexe 9. La valeur du niveau d’atteinte des indicateurs réalisée par année civile est exprimée en pourcentage par équipement, appareil ou projet d’une antenne de service. Le montant total liquidé par équipement, appareil ou projet d’une antenne de service conformément à l’article 6bis est exprimé en euros et par année civile.

En cas de pluralité d’équipement, d’appareil ou de projet par antenne de service, le montant de la révision est soustrait au montant de la prime. Lorsque la valeur de la différence ainsi obtenue est positive ou lorsqu’il n’y a pas de révision, la valeur de la différence, respectivement la prime, est ajoutée au budget externe du centre hospitalier qui dispose de cette antenne de service. Dans cette hypothèse, le montant résultant de la prime ne peut pas être affecté à des prestations non opposables à l’assurance maladie au sens de l’article 74, alinéa 5 du Code de la sécurité sociale, ni à des frais non opposables au sens de l’article 17 de la présente convention, ni à la prestation des actes et services des médecins ou médecins-dentistes visée à l’article 60, alinéa 3 du Code de la sécurité sociale. Lorsque la valeur de la différence est négative ou lorsqu’il n’y a pas de prime, la valeur de la différence, respectivement la révision, est déduite de la prime annuelle, visée à l’article 41, du centre hospitalier qui dispose de cette antenne de service. ».