Art. 6 Avenant à la Convention du 21 décembre 2012 telle que modifiée, conclue en application d…

In forcesince 1 Oct 2025

À la suite de la nouvelle annexe 8, il est inséré une nouvelle annexe 9 qui prend la teneur suivante :

« Annexe 9 : Critères de détermination de la prime ou de la révision dans le cadre d’une exploitation efficiente ou non efficiente d’une antenne de service

À la présente annexe sont inscrits les critères de détermination de la prime ou de la révision dans le cadre d’une exploitation efficiente ou non efficient d’un appareil, équipement ou projet au sein d’une antenne de service visé par l’article 4, paragraphe 1er, alinéa 4 de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière.

Indicateurs fixés par appareil, équipement ou projet

Appareil, équipement ou projet

Indicateurs fixés

Tomographe à résonnance magnétique nucléaire

Adéquation entre les éléments de justification médicale figurant sur les demandes d’examens d’imagerie médicale et le type d’examen réalisé, au regard du référentiel de bonne pratique reconnu au Luxembourg à savoir celui élaborée par la European Society of Radiology (ESR).

CT (Scanner)

Adéquation entre les éléments de justification médicale figurant sur les demandes d’examens d’imagerie médicale et le type d’examen réalisé, au regard du référentiel de bonne pratique reconnu au Luxembourg à savoir celui élaborée par la European Society of Radiology (ESR).

Table radiologique

Vérifier si les formulaires de demande d’examen d’imagerie médicale incluent toutes les indications requises tel que prévu à l’article 80 de la loi du 28 mai 2019 relative à la radioprotection.

En tant que valeur cible il sera fixé pour chaque audit d’une part une valeur cible des formulaires de demande d’imagerie sur lesquelles toutes les indications requises sont reprises et d’autre part une valeur cible pour certaines données considérées individuellement.

Équipement de mammographie

Vérifier si les formulaires de demande d’examen d’imagerie médicale incluent toutes les indications requises tel que prévu à l’article 80 de la loi du 28 mai 2019 relative à la radioprotection.

En tant que valeur cible il sera fixé pour chaque audit d’une part une valeur cible des formulaires de demande d’imagerie sur lesquelles toutes les indications requises sont reprises et d’autre part une valeur cible pour certaines données considérées individuellement.

Équipement d’échographie

Vérifier si les formulaires de demande d’examen d’imagerie médicale incluent toutes les indications requises tel que prévu à l’article 80 de la loi du 28 mai 2019 relative à la radioprotection.

En tant que valeur cible il sera fixé pour chaque audit d’une part une valeur cible des formulaires de demande d’imagerie sur lesquelles toutes les indications requises sont reprises et d’autre part une valeur cible pour certaines données considérées individuellement.

Niveau d’atteinte des indicateurs

Appareil, équipement ou projet

Valeur cible de prime [%]

Taux de la prime [%]

Valeur cible de révision [%]

Taux de la révision [%]

Tomographe à résonnance magnétique nucléaire

85 %

5 %

80 %

5 %

CT (Scanner)

85 %

5 %

80 %

5 %

Table radiologique

| | | |

formulaire

95 %

5 %

90 %

5 %

Équipement de mammographie

| | | |

formulaire

95 %

5 %

90 %

5 %

Équipement d’échographie

| | | |

formulaire

95 %

5 %

90 %

5 %

».