Art. 4 Avenant à la Convention du 21 décembre 2012 telle que modifiée, conclue en application d…

In forcesince 1 Oct 2025

À l’article 53, le point après les termes « programme qualité » est supprimé et la liste des annexes est complétée par les annexes 8 et 9 suivantes :

« Annexe 8 : Méthodologie pour déterminer les forfaits dans le cadre d’une antenne de service, visés par l’article 6bis

Annexe 9 : Critères de détermination de la prime ou de la révision dans le cadre d’une exploitation efficiente ou non efficiente d’une antenne de service. ».