À l’article 53, le point après les termes « programme qualité » est supprimé et la liste des annexes est complétée par les annexes 8 et 9 suivantes :
« Annexe 8 : Méthodologie pour déterminer les forfaits dans le cadre d’une antenne de service, visés par l’article 6bis
Annexe 9 : Critères de détermination de la prime ou de la révision dans le cadre d’une exploitation efficiente ou non efficiente d’une antenne de service. ».