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Luxembourg
Avenant à la Convention du 21 décembre 2012 telle que modifiée, conclue en application d…
Art. 7
Art. 7 Avenant à la Convention du 21 décembre 2012 telle que modifiée, conclue en application d…
In force
since 1 Oct 2025
Le présent avenant entre en vigueur le 1er octobre 2025.
Art. 6