Art. 2 Arrêté grand-ducal du 21 avril 1936, concernant le régime commun existant entre la Belgi…

In forcesince 1 May 1936cited 9×

Sont soumis à la production d'une autorisation délivrée par la Commission Administrative Mixte belgo-luxembourgeoise, ou par les organismes délégués par elle à cette fin, l'importation, l'exportation ou le transit des produits figurant sur la liste annexée au présent arrêté.

En ce qui concerne chaque produit séparément, l'exécution du présent arrêté pourra être temporairement suspendue par arrêté ministériel.