Arrêté du 17 décembre 1936, suspendant l'exécution de l'arrêté grand-ducal du 21 avril 1…

Arrêté du 17 décembre 1936, suspendant l'exécution de l'arrêté grand-ducal du 21 avril 1936, en ce qui concerne certains produits soumis à licence.

In forceTypeorderDate17 Dec 1936Since23 Dec 1936Articles2

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.